Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation

Formation inter-entreprise

À qui s'adresse la formation?

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Durée

6,00 heure(s)

Langues(s) de prestation

FR

Prochaine session

10.03.2025
Lieu
Luxembourg

Prix

210,00€

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Contenu

  • Définition du compromis de vente
  • Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
  • Obligations résultant du compromis de vente
    • Obligations pour le vendeur
    • Obligations pour l’acheteur
  • Pluralité de compromis
    • Entre mêmes parties
    • Entre parties différentes
  • Compromis de vente sous conditions
    • Condition résolutoire
    • Condition suspensive
      • en cas de défaillance de la condition suspensive
      • en cas de réalisation de la condition suspensive
  • Résiliation
  • Clause pénale
    • Définition
    • Fonctions
    • Charge de la preuve
    • Modération
    • Jurisprudences

Évaluation

Pas d'examen

Certificat, diplôme

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training. Il pourra être téléchargé via votre portail client quelques jours après votre session.

Prochaine session

Date
Ville
Language & prix
10.03.2025

12.03.2025
Luxembourg
FR 210,00€

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