La responsabilité des constructeurs - Délais de prescription et d'action

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

• maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
• avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu'une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent

Distinction entre Ie contrat de vente en I'état futur d'achèvement et Ie contrat de vente d'immeuble construit

• Qualification du contrat
  • Contrat de vente en l'état futur d'achèvement
  • Contrat de vente d'immeuble construit
• Réception
  • Absence de réception de l'immeuble
  • Réception de l'immeuble (expresse et tacite)
• Qualification du désordre
  • Défaut de conformité
  • Vice
• Délais de garantie
  • Vente en l‘état futur d'achèvement
  • Vente d'immeuble construit

Distinction entre Ie contrat d'entreprise et Ie contrat de vente ordinaire

• Qualification du contrat
• Réception
• Qualification du désordre et délais de garantie
• Clauses essentielles dans le contrat d'entreprise et le contrat de vente ordinaire
  • Introduction
  • Clauses dissuasives de litige
  • Clauses limitatives de responsabilité

Le contrat de sous-traitance

• Relations entre l’entrepreneur et le maître de l'ouvrage
• Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
• Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier

Pas d'examen

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training. Il pourra être téléchargé via votre portail client quelques jours après votre session.