Congé sans solde pour formation

Formations éligibles

Les salariés du secteur privé qui bénéficient d’une ancienneté de service de plus de 2 ans chez leur employeur, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’entreprise, peuvent demander le congé sans solde pour formation.

Les formations éligibles peuvent être proposées au Luxembourg ou à l’étranger, par les:

• institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée (lycée, université, institut d'enseignement supérieur) reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités,
• chambres professionnelles,
• communes,
• fondations, les personnes physiques et associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre compétent,
• ministères, administrations et établissements publics,
• organismes de formation privés agréés au Luxembourg ou dans un pays membre de l’UE,
• entreprises, fournisseurs de matériel et de services favorisant le progrès technologique et dispensant une formation en relation y afférente,
• prestataires bénéficiant d’un agrément de la part du ministère de la Santé.

Démarche

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre avec accusé de réception.

La demande doit indiquer:

• le type de formation,
• la durée de la formation,
• l'organisme de formation,
• la ou les période(s) de congé sollicitée(s) ainsi qu'une mention précisant que l'absence de réponse endéans les 30 jours par l'employeur vaut acceptation de la demande.

Le demandeur du congé doit respecter un préavis de:

• 2 mois pour un congé dont la durée est inférieure à 3 mois,
• 4 mois pour un congé de 3 mois et plus

Réponse de l'employeur

La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception. L'absence de réponse vaut acceptation en ce qui concerne la première période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congés sollicités.

La demande de congé sans solde peut être:

• acceptée par l’employeur. Sur demande de ce dernier, le salarié doit produire un certificat de participation à la formation pour laquelle il a demandé un congé sans solde
• refusée par l’employeur si le demandeur est un cadre supérieur, lorsque l'entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés
• reportée par l’employeur, au-delà d’une période ne pouvant excéder:
• 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois;
• 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.

Ce report peut avoir lieu:

• lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département est absente pendant la période de congé sollicitée pour une durée étendue et que, de ce fait, l’organisation du travail serait gravement perturbée,
• lorsque le remplacement du demandeur ne peut être organisé pendant la période de préavis en raison de la spécificité de son travail ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche/profession visée,
• lorsque le travail est de nature saisonnière et que le congé demandé se situe dans une période de nature saisonnière.

Pluralité de demandes par département ou entreprise

En cas de pluralité de demandes de congé par département ou par entreprise empêchant l'accord simultané, et lorsque toutes ces demandes ne peuvent pas être accordées simultanément (suivant les motifs de report ci-dessus) priorité sera donnée, à défaut d'accord entre les salariés concernés, à la demande émanant du salarié justifiant de l'ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise.

Durée par salarié

• La durée maximale d'un congé sans solde est de 6 mois consécutifs.
• La durée minimale d'un congé sans solde est de 4 semaines consécutives.
• La durée cumulée des congés par salarié est de 2 années par employeur au maximum.

La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou en mois entiers et doit être proportionnelle à la durée de la formation.

Effet sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé sans solde, le contrat de travail est suspendu. Il s’agit d’une interruption momentanée des effets du contrat de travail sans qu’il y ait rupture. Il appartient au salarié de s’affilier à la sécurité sociale luxembourgeoise pour la durée du congé sans solde à titre volontaire (assurance-maladie, assurance-pension).

L’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié en congé, celui-ci recouvrant à son retour tous les avantages acquis avant le début du congé ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente et des mêmes avantages acquis.

Interruption

L’acceptation de la demande de congé sans solde pour formation par l'employeur vaut accord irrévocable aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

Toutefois, en cas de force majeure, le retrait de l'acceptation (de l'employeur) ou de l'engagement (du salarié) peut se faire sauf si une personne sous contrat à durée déterminée a été engagée par l'employeur pour remplacer la salarié.

Si ce retrait émane de l'employeur, celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation.

Apès le début du congé sans solde, la cessation du congé par le salarié n'est possible qu'avec l'acquiescement de l'employeur.

Maladie du salarié

La maladie durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé.

En cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25% de la durée du congé ou en cas de force majeure qui rendrait impossible, tout ou partie, la participation à la formation, le salarié peut solliciter la cessation de son congé.

L’employeur donne suite à cette demande à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne permettent pas de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé accordée.