Congé culturel

Généralités

Le congé culturel est destiné aux salariés, aux indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale et aux fonctionnaires étatiques et communaux.

Il peut être sollicité par les acteurs culturels (artiste ou toute autre personne intervenant dans un projet ou une production cinématographique, audiovisuelle, musicale…) pour participer à:

• une formation spécialisée, qui relève du secteur culturel, organisée par un organisme agréé de formation professionnelle continue;
• une manifestation de haut niveau au Luxembourg ou à l’étranger, à laquelle ils ont été invités à participer, tant pour la phase de préparation que pour la phase d’exécution de la manifestation. Les manifestations de haut niveau sont des manifestations culturelles reconnues dans les domaines artistiques ou culturels concernés et qui bénéficient d’une notoriété internationale (productions théâtrales, productions cinématographiques, expositions d’art visuel, festivals, foires, salons littéraires, échanges culturels, remise de prix, congrès international…).

Le congé culturel peut être sollicité par les cadres administratifs des fédérations, réseaux nationaux ou des associations (personnes en charge de la gestion ou de la direction ou qui y contribuent sur le plan administratif) pour:

• assurer la gestion de la fédération, du réseau national ou de l’association;
• participer à une réunion internationale des fédérations, associations ou réseaux nationaux;
• participer à une formation spécialisée, qui relève du secteur culturel, organisée par un organisme agréé de formation professionnelle continue.

Le congé culturel peut être sollicité par les personnes désignées par les fédérations, réseaux nationaux ou associations pour la participation aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Luxembourg.

L’activité culturelle ou la manifestation culturelle pour laquelle le congé est sollicité ne doit pas s’inscrire dans le cadre de l’activité professionnelle principale du requérant.

Conditions préalables

Pour bénéficier du congé culturel, les acteurs culturels doivent:

• être affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise en tant que salarié, travailleur indépendant ou personne exerçant une profession libérale, depuis 6 mois au moins au moment de la demande de congé culturel;
• avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande;
• exercer leur activité culturelle accessoirement à une autre activité professionnelle;
• faire preuve d’un engagement notoire dans la scène culturelle et artistique luxembourgeoise.

Les cadres administratifs doivent:

• avoir
• une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande; ou
• une affiliation en tant que travailleur indépendant ou en tant que personne exerçant une profession libérale, depuis au moins les 6 mois qui précédent la date de la demande de congé;
• exercer leur activité administrative à titre accessoire à une autre activité professionnelle salariée ou indépendante;
• être un cadre administratif d’une association du secteur culturel; ou d’une fédération ou d’un réseau national représentatif du secteur culturel, qui joue un rôle porteur dans le domaine culturel; et bénéficie, à ce titre, d’un soutien financier annuel de la part de l’État.

Les personnes désignées par les fédérations, réseaux nationaux ou associations pour la participation aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Luxembourg, doivent avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois, auprès auprès de leur employeur au moment de la demande de congé.

Les stages de formation, les projets de recherche privés et les présentations promotionnelles ne sont pas éligibles pour l’octroi d’un congé culturel.

Démarches

La demande de congé culturel doit être introduite 2 mois avant la date de la manifestation pour laquelle le congé est sollicité. Le congé culturel ainsi que les indemnités sont octroyés, sur avis d’une commission consultative, par le ministre ayant la Culture dans ses attributions. La commission consultative se réunit en principe une fois par mois. Le dossier complet doit être reçu au moins 5 jours ouvrables avant la date de réunion de la commission, afin que la demande puisse être inscrite à l'ordre du jour respectif.
Les dates de réunion sont disponibles sur www.guichet.lu.

L’employeur ou le chef de l’administration doit donner son avis lors de la demande de congé dans un délai de 8 jours ouvrables. Il peut émettre un refus si l’absence du salarié risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise, au bon fonctionnement de l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé payé des autres membres du personnel.

Le congé culturel est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé culturel, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables aux bénéficiaires.

Nombre de jours et durée

Le congé culturel est limité:

• pour les acteurs culturels, à 12 jours par an et par bénéficiaire
• pour les cadres administratifs des fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel, dont les associations ou membres institutionnels affiliés comptent ensemble:
• moins de 1.000 membres qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation, à 5 jours par an et par organisme
• au moins 1.000 membres qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation, à 10 jours par an et par organisme
• pour les cadres administratifs des associations du secteur culturel comptant:
• moins de 50 membres actifs qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation, à 2 jours par an et par organisme
• entre 50 et 200 membres actifs qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation, à 3 jours par an et par organisme
• plus de 200 membres actifs qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation, à 4 jours par an et par organisme

Les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel bénéficient de 50 jours de congé culturel par an pour la participation de personnes désignées par eux aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Luxembourg.

Les associations du secteur culturel bénéficient de 10 jours de congé culturel par an pour la participation de personnes désignées par elles aux manifestations culturelles de haut niveau à l’intérieur du Luxembourg.

Le congé culturel peut être fractionné, chaque fraction ayant 4 heures au moins.

Indemnité compensatoire

Pendant le congé culturel, le bénéficiaire est rémunéré de la manière suivante:

• les salariés du secteur privé ont droit pour chaque journée de congé à une indemnité compensatoire, payée par l’employeur, égale au salaire journalier moyen. Cette indemnité ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés (10.283,72€ / indice 944,43 au 1er janvier 2024). Cette indemnité leur est versée par l’employeur, qui se fait rembourser par l’État, tant l’indemnité que la part patronale des cotisations sociales. La demande de remboursement est à effectuer par le biais d’un formulaire préétabli;
• les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée sur base de l’assiette de cotisation, sans qu’elle ne puisse dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés (10.283,72€ / indice 944,43 au 1er janvier 2024);
• les personnes employées dans le secteur public continuent de toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction.

L’indemnité est remboursée à l’employeur ou à l’indépendant sur la base d’une déclaration, qui doit être envoyée au ministre ayant la Culture dans ses attributions après la fin du congé culturel et au plus tard le 1er mars de l’année qui suit immédiatement l’année au cours de laquelle le congé a été pris.