Congé linguistique

Généralités

Pour bénéficier du congé linguistique, les salariés de toutes nationalités du secteur privé doivent être:

• normalement occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg,
• liés depuis au moins 6 mois par un contrat de travail à un même employeur légalement établi au Luxembourg.

Les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis au moins 6 mois à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Ce congé vaut également pour les salariés étrangers désirant acquérir la nationalité luxembourgeoise afin d’obtenir les certifications linguistiques imposées par la législation en matière de nationalité.

Formations éligibles

Les formations en langue luxembourgeoise éligibles peuvent être dispensées au Luxembourg ou à l’étranger, par les:

• institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités,
• chambres professionnelles,
• communes,
• associations et personnes privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.

Elles doivent se dérouler pendant la durée normale du travail.

Les formations financées par d’autres dispositions légales ne sont pas éligibles.

Démarches

Les demandes en obtention du congé linguistique doivent être adressées au ministère du Travail et, pour les salariés, elles doivent être obligatoirement avisées par l’employeur. Les demandes doivent parvenir au ministère avant le début des cours.

Durée

Chaque bénéficiaire dispose d'un maximum de 200 heures de congé linguistique au cours de sa carrière professionnelle, qui sont obligatoirement divisées en deux tranches de 80 à 120 heures chacune.

Le congé peut être fractionné. La durée minimale est d’une demi-heure par jour.

Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite ou de participation au cours de la 1re tranche ouvre le droit à la 2e tranche.

Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement au temps de travail.

Pendant la durée du congé linguistique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables.

Démarches

La même démarche est à effectuer pour chacune des tranches.

Le salarié doit:

• télécharger et remplir le formulaire de demande,
• obtenir l’avis de son employeur quant à sa demande,
• envoyer au ministère du Travail le formulaire dûment rempli et les pièces demandées (contrat de travail, certificat d’inscription, certificat d’affiliation à la sécurité sociale, horaire et durée des cours, etc.).

Le salarié est informé par courrier du nombre d’heures de congé attribuées. Après la formation, il devra remettre les certificats de participation à l’employeur.

L’employeur doit:

• émettre un avis sur la demande introduite par le salarié,
• télécharger et remplir le formulaire de remboursement, joindre les pièces demandées (certificat(s) de participation indiquant le taux de participation, fiche(s) de salaire de la période correspondante détaillant le congé effectivement pris, attestation patronale indiquant la/les date(s) exacte(s) du/des jour(s) congé effectivement pris, numéro d’ordre de l'accord ministériel…),
• envoyer le formulaire dûment rempli et les pièces demandées au ministère du Travail.

Pour les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale, la démarche est analogue à celle décrite ci-dessus. Seuls le formulaire et les pièces demandées diffèrent.

Avis de l'employeur

Le congé peut être:

• accepté par l’employeur,
• différé par l’employeur si l’absence risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

Indemnité compensatoire

Pour le salarié, chaque heure de congé accordée donne droit à une indemnité compensatoire, égale à son salaire horaire moyen, payée par l’employeur. L’employeur avance l’indemnité et se fait rembourser par l’État 50% du montant de l’indemnité et 50% de la part patronale des cotisations sociales.

Pour l’indépendant et la personne exerçant une profession libérale, l’indemnité compensatoire payée par l’État est fixée à 50% du montant de référence défini sur base du revenu horaire ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension.

L’indemnité compensatoire ne peut dépasser le quadruple du salaire social horaire minimum pour salariés non qualifiés (59,4436€ / indice 944,43 au 1er janvier 2024).