Domiciliation: Réglementation, perspectives du métier, établissement stable, organisation, responsabilités et risques (S-FC0038)

Maîtriser la législation luxembourgeoise relative à la domiciliation, son évolution et les risques qui y sont liés.
Comprendre les nouvelles contraintes liées à la réglementation européenne et la nécessité croissante de substance et de réalité économique.

• Le cadre légal luxembourgeois:
  • qu'est-ce qu'un siège?
  • loi relative à la domiciliation des sociétés, modifications effectuées et prévisibles;
  • diligence du domiciliataire et exemple de convention-modèle de domiciliation: l'ordre des experts-comptables.
• Diligence du domiciliataire:
  • la CSSF;
  • arrêt NCI et évolution de la jurisprudence;
  • bien aborder un contrôle.
• Les risques liés à la responsabilité des organes de gestion et de contrôle:
  • la responsabilité civile;
  • la responsabilité pénale;
  • impôts et charges sociales;
  • le droit d'établissement;
  • la responsabilité en cas de faillite;
  • les limites de la responsabilité;
  • réflexions sur le cumul des sanctions.
• La notion d'établissement stable:
  • établissement stable dans le contexte conventionnel;
  • risques de requalification;
• La substance contre la forme:
  • législations anti-abus;
  • libre circulation et arrêt Cadbury-Schweppes;
  • directive "mère-fille" et clause anti-abus;
  • pénalisation croissante;
  • insertion d'une clause anti-abus aggravée dans la directive "mère-fille".
• Etat dans les pays voisins; perspectives et évolution du métier.