Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

• connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
• comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
• rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
• prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

• Définition du compromis de vente
• Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
• Obligations résultant du compromis de vente
  • Obligations pour le vendeur
  • Obligations pour l’acheteur
• Pluralité de compromis
  • Entre mêmes parties
  • Entre parties différentes
• Compromis de vente sous conditions
  • Condition résolutoire
  • Condition suspensive
    • en cas de défaillance de la condition suspensive
    • en cas de réalisation de la condition suspensive
• Résiliation
• Clause pénale
  • Définition
  • Fonctions
  • Charge de la preuve
  • Modération
  • Jurisprudences

Pas d'examen

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training. Il pourra être téléchargé via votre portail client quelques jours après votre session.