Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation

Formation inter-entreprise

À qui s'adresse la formation?

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Durée

6,00 heure(s)

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Langues(s) de prestation

FR

Prochaine session

10.03.2025
Lieu
Luxembourg

Prix

210,00€

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Contenu

  • Définition du compromis de vente
  • Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
  • Obligations résultant du compromis de vente
    • Obligations pour le vendeur
    • Obligations pour l’acheteur
  • Pluralité de compromis
    • Entre mêmes parties
    • Entre parties différentes
  • Compromis de vente sous conditions
    • Condition résolutoire
    • Condition suspensive
      • en cas de défaillance de la condition suspensive
      • en cas de réalisation de la condition suspensive
  • Résiliation
  • Clause pénale
    • Définition
    • Fonctions
    • Charge de la preuve
    • Modération
    • Jurisprudences

Évaluation

Pas d'examen

Certificat, diplôme

Les participants auront la possibilité de télécharger, via le portail client, un certificat de participation, délivré par la House of Training, quelques jours après la fin de la session. (télécharger  ici  le Guide du portail client).

Prochaine session

Date
Ville
Language & prix
10.03.2025

12.03.2025
Luxembourg
FR 210,00€
Lieu de la formation
Centre de formation

Sur place, veuillez consulter les écrans d'affichage pour vous orienter

Le compromis de vente : obligations, clauses et résiliation

Début de la séance le 10/03/2025 à 08:30
Durée: 03h00
Location: Chambre de Commerce Luxembourg

Le compromis de vente : obligations, clauses et résiliation

Début de la séance le 12/03/2025 à 08:30
Durée: 03h00
Location: Chambre de Commerce Luxembourg

Date limite d'inscription
05.03.2025

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