Domiciliation: Réglementation, perspectives du métier, établissement stable, organisation, responsabilités et risques (S-FC0038)

Formation inter-entreprise

À qui s'adresse la formation?

Toute personne concernée par la domiciliation ainsi que compliance officers.

Durée

8,00 heure(s)

Langues(s) de prestation

FR

Prochaine session

Objectifs

Maîtriser la législation luxembourgeoise relative à la domiciliation, son évolution et les risques qui y sont liés.
Comprendre les nouvelles contraintes liées à la réglementation européenne et la nécessité croissante de substance et de réalité économique.

Contenu

  • Le cadre légal luxembourgeois:
    • qu'est-ce qu'un siège?
    • loi relative à la domiciliation des sociétés, modifications effectuées et prévisibles;
    • diligence du domiciliataire et exemple de convention-modèle de domiciliation: l'ordre des experts-comptables.
  • Diligence du domiciliataire:
    • la CSSF;
    • arrêt NCI et évolution de la jurisprudence;
    • bien aborder un contrôle.
  • Les risques liés à la responsabilité des organes de gestion et de contrôle:
    • la responsabilité civile;
    • la responsabilité pénale;
    • impôts et charges sociales;
    • le droit d'établissement;
    • la responsabilité en cas de faillite;
    • les limites de la responsabilité;
    • réflexions sur le cumul des sanctions.
  • La notion d'établissement stable:
    • établissement stable dans le contexte conventionnel;
    • risques de requalification;
  • La substance contre la forme:
    • législations anti-abus;
    • libre circulation et arrêt Cadbury-Schweppes;
    • directive "mère-fille" et clause anti-abus;
    • pénalisation croissante;
    • insertion d'une clause anti-abus aggravée dans la directive "mère-fille".
  • Etat dans les pays voisins; perspectives et évolution du métier.

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