Législation relative aux comptes annuels des entreprises

Le droit des comptes annuels des entreprises se fonde essentiellement sur la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise. Cependant afin d’appréhender pleinement la structure du droit comptable luxembourgeois, il importe également de se référer aux dispositions du Code de commerce ainsi qu’aux divers règlements grand-ducaux (p.ex.: Plan comptable normalisé, liasse comptable) sans oublier les dispositions comptables sectorielles applicables à certaines entreprises.

Au final, la législation comptable apparaît souvent difficile d’accès aux novices qui ne disposent pas des clés de lecture utiles à sa compréhension.

Au terme de la formation, le participant sera capable de:

• identifier les sources du droit comptable luxembourgeois: lois, règlements et doctrine comptables et de savoir naviguer à travers celles-ci
• comprendre la structure et la logique de la législation relative aux comptes annuels des entreprises
• déterminer la catégorie (petite, moyenne, grande) à laquelle l’entreprise appartient et ses implications sur les obligations comptables
• appliquer les principales dispositions relatives à l’établissement de comptes annuels
• appréhender les dispositions relatives au contrôle des comptes annuels et à la responsabilité des organes de l’entreprise
• intégrer les modalités de dépôt et de publicité des données financières suivant que l’entreprise soit soumise ou non au Plan comptable normalisé (PCN)
• anticiper les évolutions à venir du droit comptable luxembourgeois

Le programme couvrira notamment les éléments suivants:

• Les sources du droit comptable luxembourgeois: lois, règlements et doctrine
• Les influences du droit comptable luxembourgeois: directives européennes et règlements européens
• La notion d’entreprise en droit comptable luxembourgeois
• L’obligation de tenue de comptabilité
• Le Plan comptable normalisé (PCN)
• Le champ d’application des comptes annuels
• Les objectifs des comptes annuels: quels utilisateurs?
• La définition des comptes annuels: LUX GAAP vs. IFRS
• Les catégories d’entreprises et leur incidence sur les obligations en matière de comptes annuels
• Les régimes comptables applicables au Luxembourg (LUX GAAP, LUX GAAP – JV, IFRS – UE)
• Le régime comptable LUX GAAP et ses grands principes
• Dispositions relatives au bilan, au compte de profits et pertes et à l’annexe en régime LUX GAAP
• Les options comptables LUX GAAP – JV
• Quelques mots sur le référentiel IFRS
• Les modalités relatives au contrôle des comptes annuels
• Les rapports afférents aux comptes annuels (rapport de gestion, rapport sur le gouvernement d’entreprises, déclaration sur la diversité, communication d’informations non financières)
• Les dispositions sectorielles en matière d’établissement des comptes annuels
• Les modalités de collecte des données financières (eCDF, RCS)
• L’obligation de dépôt (RCS) et de publicité (RESA)
• Quel avenir pour le droit des comptes annuels?

Cette formation privilégie une approche explicative à travers la présentation et l’utilisation pratique des textes législatifs, réglementaires et doctrinaux. De nombreux exemples et cas pratiques seront présentés et discutés avec les participants. L’idée est de mêler utilement théorie et pratique.

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.