Définition

Les organismes de formation privés sont soumis aux règles du droit d’établissement et doivent être titulaires d’une autorisation ministérielle pour exercer l’activité de formation professionnelle continue. Cette autorisation d’exercer est strictement personnelle.
Elle est délivrée au nom d’un individu, tant pour les sociétés de capitaux (personnes morales) que pour les sociétés de personnes (personnes physiques).

Source: INFPC – Observatoire de la formation (Enquête 2014 – L’offre de formation continue en chiffres)