Gérer les procédures disciplinaires

Personne majeure et francophone.
Connaissances en droit du travail nécessaires.

OBJECTIF OPÉRATIONNEL

A l’issue de l’action de formation, le ou la participant(e) sera capable de:

• Gérer les procédures disciplinaires.

OBJECTIFS DE L’ACTION DE FORMATION

• Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions.
• Identifier les comportements non conformes et les suites à donner.
• Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les risques de contentieux.

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

• Fautes légères, simples, graves ou lourdes
• Les comportements fautifs du salarié – Les limites

Sanctions et interdictions de harcèlements ou de discriminations

• Les opinions politiques - Les activités syndicales ou mutualistes
• Convictions religieuses - La situation familiale
• L'état de santé ou le handicap - Le sexe, l'origine
• Le droit de grève

Les différents types de sanctions

• L'avertissement verbal ou écrit
• La rétrogradation et la mutation disciplinaire
• La mise à pied disciplinaire et ses différentes formes
• Les licenciements disciplinaires

Distinction entre faute professionnelle: disciplinaire et/ou contractuelle?

• Incidence du règlement intérieur et / ou de la note de service
• Insuffisance / Inaptitude professionnelle
• Le refus de la modification du contrat de travail
• L'interdiction des sanctions pécuniaires par l'employeur et la jurisprudence

Mise en œuvre d'une procédure de rupture

• Les conditions de licenciement
  • Le motif personnel
  • Le motif économique
• Les différentes procédures: simplifiée ou normale
• Les délais et prescriptions
• Les garanties du salarié hors procédure de licenciement
• Convocation à un entretien préalable: les contenus obligatoires du courrier
• L'entretien préalable
• La rupture conventionnelle et ses jurisprudences
• Les indemnités de licenciement

Indemnités et préavis

• La durée du préavis
• Les règles sur le travail et sur le versement du salaire au regard du préavis
• La volonté du salarié ou son opposition au regard du préavis
• La procédure d'annulation des sanctions et licenciements devant les prud'hommes
• Les évolutions du cadre légale

Prise en compte des attentes et des besoins identifiés préalablement à l’action de formation.
Alternance d’apports théoriques, d’exercices pratiques et de partages d’expériences.

Document d’évaluation de satisfaction, test des acquis, attestation de présence, attestation de fin de formation individualisée.
Evaluation des acquis en cours de formation par des outils adaptés et communiqués en début de l’action de formation.

Attestation de présence