Gestion de la saisie et cession sur salaire

Formation inter-entreprise

À qui s'adresse la formation?

Chefs d’entreprise, artisans, commerçants et autres

Durée

3,00 heure(s)

Langues(s) de prestation

FR

Prochaine session

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de connaître les procédures en matière de la saisie et de la cession du salaire.

Contenu

  • Les procédures à respecter par l’entreprise
  • Les sommes saisissables ou cessibles
  • Les prestations totalement insaisissables et incessibles
  • Les limites de la saisie et de la cession
  • Les cas particuliers
  • Les problèmes judiciaires

Certificat, diplôme

A l'issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

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