Le programme des formations proposées dans le cadre du congé-formation pour délégués du personnel est établi chaque année conjointement par les organisations professionnelles des employeurs, les organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et l'École Supérieure du Travail (EST).
Le congé-formation peut être sollicité par:
Le congé-formation est pris pendant les heures normales de travail et peut être fractionné.
Le congé-formation est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre:
Pendant la durée de son congé-formation, le salarié continue à bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.
La durée du congé-formation varie selon:
En savoir plus sur le contingent d’heures de congé-formation
Le délégué doit suivre les étapes suivantes:
Chaque inscription à une formation requiert une démarche à part.
Lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins de 150 salariés, l’EST remet au participant à une formation une déclaration de remboursement à transmettre à l'employeur.
L'employeur adresse ce formulaire dûment complété et signé (par l'employeur et par le délégué du personnel ayant bénéficié de la formation) à l'EST.
Le remboursement porte sur la charge sociale globale (rémunération brute + cotisations patronales).
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