Les organismes de formation privés, soumis au droit d'établissement, doivent respecter des conditions d'honorabilité et de qualification professionnelle pour exercer l'activité de formation continue
La condition d’honorabilité professionnelle vise à garantir
L’honorabilité professionnelle s'applique au dirigeant et s’apprécie sur base de ses antécédents et de tous les éléments fournis par l’instruction administrative pour des faits ne remontant pas à plus de dix ans.
Les comportements affectant l'honorabilité professionnelle du dirigeant sont:
La qualification professionnelle des gestionnaires d'un organisme de formation professionnelle continue résulte soit:
L'activité d'indépendant ou de dirigeant d'entreprise ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'établissement.
Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise, toute personne ayant exercé dans un organisme de formation professionnelle continue:
La preuve que la condition de l'expérience professionnelle est remplie peut être fournie:
Voir plus d'informations sur guichet.lu