Devenir organisme de formation agréé

Il existe plusieurs types d’organismes de formation autorisés à dispenser des formations au Luxembourg. Selon leur statut, la législation leur impose des conditions spécifiques pour pouvoir exercer l’activité de formation.

Organismes de formation privés

Les organismes de formation privés sont soumis aux règles du droit d’établissement et doivent être titulaires d’une autorisation ministérielle pour exercer l’activité de formation continue.

L’autorisation d’exercer "l’activité de gestionnaire d’un organisme de Formation Professionnelle Continue (FPC)" est strictement personnelle. Elle est délivrée nominativement, tant pour les sociétés de capitaux que pour les sociétés de personnes par le ministère de l’Économie, sur avis du MENJE.

Chaque organisme se conforme aux conditions d’honorabilité et de qualifications professionnelles requises pour l’exercice de cette activité.

Procédure

Afin d’obtenir l’autorisation d’établissement en qualité de gestionnaire d’un organisme de FPC, les formulaires de demande sont à compléter et à envoyer au:

Ministère de l’Économie - Direction générale PME et Entrepreneuriat

Les pièces suivantes sont à joindre à la demande d’autorisation d’établissement:

• un timbre fiscal de 24€ ou la copie du virement,
• une copie des statuts,
• le nom du dirigeant social avec pouvoir de signature (accompagné de ses diplômes et titres d’expérience professionnelle, de son casier judiciaire et du certificat de non faillite notarié, à défaut de résidence au Luxembourg ces cinq dernières années).

Conseil et assistance

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Autorisation d’établissement type

Asbl et fondations

Les associations privées (asbl), les fondations et les personnes physiques sont agréées individuellement, sur demande, par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.

L’acceptation de la demande prend la forme d’un arrêté ministériel déclarant ces types d’organismes agréés en tant qu’organisateurs de cours de FPC.

Procédure

Ces organismes de formation doivent:

• envoyer un courrier à l’attention du ministre de l’Éducation nationale pour demander un agrément spécifique relatif à l’activité de formation,
• joindre leurs statuts à ce courrier.

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Organismes de formation étrangers

Les organismes de formation étrangers doivent disposer d’une autorisation d’exercer l’activité de FPC dans leur pays d’origine.

Ils ne sont donc pas soumis à la procédure de demande d’agrément exigée par la législation luxembourgeoise, mais à celles en vigueur dans leurs pays.

Par contre, cette procédure devient obligatoire lorsqu’ils choisissent de s’établir au Luxembourg.