La demande de cofinancement constitue le support obligatoire à compléter par les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’aide financière de l’État à la formation de leurs salariés.
Formation externe s’étalant sur deux exercices L’intégralité des frais sont à décompter dans l’année de clôture du projet de formation. Exemple: une formation en langue de septembre N à juin N+1 est à décompter en intégralité (facture du formateur externe (même si elle a été payée au cours de l’année N), heures des participants, ...) dans la demande de cofinancement de l’année N+1. Formations en langues: justificatifs de participation Afin de justifier de la participation des salariés aux formations en langues, qu’il s’agisse de formations en présentiel ou à distance, en groupe ou en individuel, des certificats ou attestations de participation par salarié sont à inclure dans la demande de cofinancement (voir modèle sous la rubrique Formulaire). La période d’éligibilité du plan de formation est uniquement basée sur l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. Le dépôt physique des demandes de cofinancement n’est plus accepté. Votre demande de cofinancement, accompagnée d’une clé USB ou d’un CD comprenant le fichier Excel, doit être envoyée en envoi recommandé avec accusé de réception ou envoyé par colis avec suivi d’expédition à l’adresse suivante: INFPCImmeuble CUBUS C22, rue PeternelchenL-2370 Howald En savoir plus
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Pour faciliter la tâche des entreprises en ce qui concerne l’appropriation de la procédure d’élaboration de la demande de cofinancement, l’INFPC propose la formation intitulée "Cofinancement de la formation en entreprise".
S’inscrire à la formation sur le cofinancement
L’instruction de la demande de cofinancement consiste en une analyse de conformité, d’ordre qualitatif et quantitatif, en référence aux critères d’éligibilité fixés par la législation.
L’INFPC soumet les conclusions de ses analyses à la commission consultative qui émet un avis et le transmet au ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE). Ce dernier décide de l’attribution de l’aide.
Chaque année, près de 2 000 demandes de cofinancement sont instruites au sein de l’INFPC.
Le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) impose de nouvelles exigences qui ont un impact sur la procédure d’instruction des demandes de cofinancement en matière de formation professionnelle continue. Par conséquent, le formulaire de demande de cofinancement est désormais complété d’un texte relatif à cette règlementation, intégré dans un nouvel onglet du formulaire baptisé "RGPD".