Les nouveaux enjeux de la protection des données personnelles (S7003)

Les participants apprennent les principes de base et les dernières évolutions en matière de la protection des données à caractère personnel à la lumière de la " jurisprudence ".

• Le contexte communautaire: les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
• Historique de la loi du 2 août 2002: une loi-cadre avec un large champ d'application.
• Objectif de la loi: le juste équilibre entre la société de l'information et la protection de la vie privée.
• Les missions et pouvoirs de l'autorité de contrôle CNPD.
• Devoirs pour les responsables des traitements des données (autorisation/notification).
• Droits pour les personnes dont les données sont traitées (information, accès et opposition).
• Les traitements à des fins de surveillance (ex. vidéo surveillance), en particulier sur le lieu du travail (ex. téléphone, contrôle Internet, courrier électronique, badges d'accès...).
• Les sanctions prévues par la loi du 2 août 2002 (civiles, administratives et pénales).