Savoir agir devant le tribunal du travail (S7023)

Inter-company training

Who is the training for?

Toute personne intéressée par la matière.

Duration

4,00 hours(s)

Language(s) of service

FR

Goals

S'approprier les connaissances nécessaires pour être capable de saisir le tribunal du travail et défendre ses droits devant cette juridiction.

Contents

  • Se familiariser avec le déroulement du procès devant le tribunal du travail.
  • Savoir déterminer si le tribunal du travail est compétent.
  • Savoir déterminer le tribunal du travail territorialement compétent.
  • Apprendre à rédiger une requête à adresser au tribunal du travail.
  • Apprendre à se défendre devant le tribunal du travail.
  • Tout connaître sur les litiges en matière de droit du travail:
    • demander des dommages et intérêts pour licenciement avec préavis abusif;
    • demander des dommages et intérêts pour licenciement sans préavis abusif;
    • demander paiement d'une indemnité de départ;
    • demander paiement d'une indemnité de préavis;
    • demander des arriérés de salaire;
    • demander paiement d'une indemnité pour congés non pris.

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