Contentieux TVA, procès-verbal, réclamations, que faire quand les déclarations de TVA ne sont pas acceptées ?

Inter-company training

Who is the training for?

  • Cabinets d’avocats
  • Fiduciaires
  • Fiscalistes internes
  • Responsables administratifs et financiers

Duration

3,50 hours(s)

Language(s) of service

FR

Goals

Comment gérer les procédures de contrôles, les procès-verbaux, les réclamations administratives en matière de TVA?

Au terme de la formation, le participant sera capable de:

  • comprendre les mécanismes de contrôles TVA
  • rédiger une réponse à procès verbal des bureaux d’imposition
  • répondre par la biais d’une réclamation administrative argumentée

Contents

  • Contexte
  • Recours administratifs
  • Les différents types de bulletins
  • Exemples de bulletins de taxation d’office
  • La notification des bulletins
  • La réclamation
  • Recours judiciaires
  • Quelques décisions de fond

Certificate, diploma

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

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