Maîtriser la réglementation des marchés publics luxembourgeois

Aucune connaissance particulière.

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de:

• Préparer un marché et choisir la procédure de passation la plus adaptée
• Rédiger les différents documents constitutifs du marché et respecter leur formalisme
• Analyser et sélectionner les offres
• Attribuer un marché et suivre son exécution
• Identifier les obligations des acheteurs et des titulaires d'un marché public

Connaître les textes et les principaux acteurs

• Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
• Focus sur la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, publiée au JO du grand-duché de Luxembourg le 16 avril 2018.
• Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018.
• Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019, modifiant l’utilisation des moyens électroniques.
• Les rôles et responsabilités des intervenants.

Travaux pratiques
Échanges sur la nouvelle législation des marchés publics adoptée au Luxembourg.

L’appréciation des seuils

• Les seuils pour les marchés publics de faible envergure (Livre I).
• Les seuils pour les marchés publics d’envergure (Livres II et III).
• Les dispositions relatives au régime sectoriel.
• La méthode de calcul des seuils applicables.
• Les règles spécifiques aux petits lots.

Travaux pratiques
Exercice en grand groupe sur la computation des seuils et des erreurs fréquentes à éviter.

Préparer son marché et sa mise en concurrence

• Les exclusions aux marchés publics.
• Prémunir et détecter les conflits d’intérêts.
• Sécuriser la rédaction de la publicité: les informations à insérer, les mentions obligatoires...
• L'allotissement du marché.
• Les marchés réservés.
• Les enjeux de développement durable.
• Le choix des critères de jugement des offres: Favoriser l'innovation et l’environnement.

Les procédures de passation des marchés publics

• La procédure ouverte.
• La procédure restreinte avec ou sans publication d’avis.
• La procédure négociée sans publicité préalable.
• La procédure concurrentielle avec négociation.
• Le dialogue compétitif.
• Le partenariat d’innovation.
• Les accords-cadres.

Travaux pratiques
Préparer et mettre à jour une fiche technique de procédure.

Le contenu du dossier de soumission

• Les cahiers spéciaux des charges en matière de marchés publics.
• Le contrat et les informations obligatoires.
• Le cahier des charges technique.
• La grille tarifaire.
• Le règlement de la consultation.
• Le document unique de marché européen (Dume).

Travaux pratiques
Pré-renseigner le Dume via le site dédié.

Les marges de manœuvre pendant la procédure

• La demande d’information des candidats.
• L’erreur sur l’avis de publicité.
• La modification du dossier de consultation.

La réception des offres

• Le rôle et la composition de la Commission des soumissions.
• L'ouverture des offres et l'examen des candidatures.
• La demande aux candidats des pièces manquantes.
• La vérification des informations et les renseignements remis.
• L'appréciation des garanties professionnelles et financières.
• L'analyse des candidatures: conformité ou rejet.
• La recevabilité de l'offre.

Travaux pratiques
Définition d'une procédure de contrôle lors de la réception des offres.

La sélection des offres

• Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
• La détection et le traitement d'une offre anormalement basse.
• La vérification des prix et l'analyse des échantillons, mémoires ou maquettes.
• La prise en compte d'objectifs sociaux et d'emplois et de développement durable.
• La réception d'une offre dématérialisée.
• Le pilotage d'une commission de sélection.
• Les différences entre la déclaration "sans suite" et la déclaration "d'infructuosité".

Travaux pratiques
Élaborer des tableaux d'analyse de candidatures. Vérification des critères d'infructuosité d'une procédure de marché public.

L'achèvement de la procédure et les situations de contentieux

• La rédaction du rapport de présentation.
• L’évaluation des risques et compliance.
• L'information des candidats non retenus.
• Les attestations de non-obligation.
• L'adjudication et la signature du contrat.
• L'avis d'attribution.
• Le contentieux relevant des juridictions administratives.

Travaux pratiques
Étude jurisprudentielle sur le contentieux marchés publics.

Travaux pratiques
Exercices d'application en sous-groupes, étude de cas suivie d'échanges interactifs.
Méthodes pédagogiques.
Cette formation est dispensée selon la dernière réglementation des marchés publics.

Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…Le participant complète également un test de positionnement pour valider les compétences acquises.

12 participants maximum - Ouverture garantie à partir de 3 personnes - Classe à distance possible