TVA - Atelier pratique de la déclaration

Inter-company training

Who is the training for?

Responsables d'une entreprise commerciale, comptables

Duration

7,00 hours(s)

Language(s) of service

FR

Goals

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître les droits et les obligations essentiels de l’assujetti
  • s’initier aux notions de contentieux fiscal
  • connaître l’impact en matière de TVA de certaines décisions de gestion et de certaines clauses contractuelles
  • savoir établir une déclaration de TVA et la rapprocher des bulletins et décomptes établis par l’administration

Contents

  • Introduction
    • Historique
    • Sources de droit
  • Aperçu des dispositions luxembourgeoises
    • Établissement de la taxe
    • Opérations imposables
    • Fait générateur - exigibilité – débiteur
    • Assiette de la taxe
    • Taux de la taxe
    • Exonérations
    • Déductions
    • Recouvrement de la taxe par le Trésor
    • Moyens de preuve, mesures de contrôle, procédures et voies de recours
    • Sanctions
    • Prescriptions
    • Droits d’exécution et garanties de recouvrement, poursuites et instances
  • Cas pratiques traitant entre autres des questions suivantes:
    • Création, cession ou cessation d’un commerce
    • Location, acquisition ou construction d’un local
    • Opérations courantes et régularisations
    • Exportations et opérations intra-communautaires

Evaluation

Pas d'examen

Certificate, diploma

A l'issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

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