Comprendre la législation relative aux établissements classés, exigences et autorités compétentes (selon la loi Commodo/incommodo)

Who is the training for?

Dirigeants, exploitants, architectes, project manager, responsables techniques ou de sécurité, promoteurs, bureau d'études,..

Level reached

Advanced

Duration

0,50 day(s)

Language(s) of service

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Goals

Permettre à toute personne de comprendre la loi concernant les établissements classés (Commodo/Incommodo) et répondre aux obligations réglementaires de manière simple et pragmatique.

Introduction de la commodo/incommodo, son historique, son histoire...

Réglementation applicable en matière de sécurité des bâtiments,

Découvrir le contexte communautaire, les directives CE,
Comprendre la nomenclature et la classification des établissements classés, les autorités compétentes,
Connaitre la procédure, les demandes, la transmissions des autorisations, les validités,
La délivrance des arrêtés et savoir exploiter une autorisation d'exploitation,
Comprendre la structure des conditions types de l'ITM et les différentes exigences,
Comment tirer profit de ses obligations réglementaires,
Comprendre la notion de modification, délivrance, les organismes, les contrôles, les exigences,
Comprendre l'étude d'impact sur l'environnement,
Comprendre l'enquête publique,
Comprendre les autorisations du Bourgmestre (autorisation de bâtir...)
Organiser et suivre efficacement ses contrôles et recontrôles.