L'essentiel du droit commercial en pratique

Inter-company training

Who is the training for?

Créateurs d’entreprise, dirigeants d’entreprise, indépendants, juristes

Duration

4,00 hours(s)

Language(s) of service

FR

Goals

Commerçants, restaurateurs, prestataires de services… Vous vendez des biens ou des services ou vous souhaitez lancer votre entreprise? Grâce à cette formation, apprenez-en plus sur vos droits et vos obligations et évitez des erreurs qui pourraient vous coûter cher!

Au terme de la formation, le participant sera capable de:

  • prendre conscience de son statut particulier et des règles spécifiques qui s’appliquent à lui
  • comprendre et respecter les obligations légales liées à ce statut

Contents

  • Commerçant:
    • Définition et critères
    • Accès à la profession
    • Inscriptions obligatoires
  • Règles spécifiques:
    • Preuve
    • Prescription
    • Délais de paiement et intérêts de retard
    • Contentieux
  • Pratiques règlementées:
    • Ventes en soldes
    • Concurrence
    • Publicité trompeuse et comparative
    • Pratiques déloyales
  • Commerçant en difficulté:
    • Redressement
    • Liquidation
    • Faillite

Ce programme se base sur des exercices pratiques issus d’exemples réels.

Certificate, diploma

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

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