Négocier et sécurisez vos départs: La transaction, pour maîtriser la fin de la relation de travail et le licenciement

Inter and intra-company training

Who is the training for?

Tout manager, Gestionnaire de paie, membres des représentants du personnel.

Level reached

Intermediate

Duration

3,50 hours(s)

Language(s) of service

FR

Goals

  • Apprendre à formaliser une transaction.
  • Connaître les avantages de cette fin de relation de travail.
  • Savoir gérer en paie l’indemnité.

Contents

Étape 1 - Qu’est-ce qu’une transaction?
  • Un mécanisme prévu par le Code civil
  • Les légendes urbaines de la différence entre la rupture conventionnelle et la transaction
Étape 2 - La formalisation d’une transaction conventionnelle
  • Conditions de validité
  • Objectifs de la transaction
  • Conditions de forme et de fond
  • L’importance de concessions réciproques
  • Étude de cas concrets
Étape 3 - Les suites possibles à une transaction conventionnelle
  • Le cas de l’inexécution
  • L’existence de vice du consentement
  • La transaction évite-t-elle tout litige extérieur?
Étape 4 - Les avantages de la transaction conventionnelle
  • Éviter un climat de tension généré par un procès
  • Un mécanisme rapide avec une issue certaine
Étape 5 - Le traitement en paie de l’indemnité
  • Sur le plan social
  • Sur le plan fiscal
  • Les salariés qui bénéficient d’une transaction peuvent-il prétendre au chômage?
  • Quid des frontaliers?
  • Les obligations en matière de gestion de salaire, à l’issue de la transaction

Teaching methods

La formation alterne les apports théoriques et la réflexion personnelle, les échanges avec le groupe et les exercices pratiques.

Certificate, diploma

Une attestation de formation sera délivrée à l'issue de la formation.

Organization contact details

Géraldine Delcourt

These courses might interest you