Négocier et sécurisez vos départs: La transaction, pour maîtriser la fin de la relation de travail et le licenciement

Betribsiwwergräifend a betribsintern Formatioun

U wie riicht sech d'Formatioun?

Tout manager, Gestionnaire de paie, membres des représentants du personnel.

Erreechten Niveau

Mëttelstuf

Dauer

3,50 Stonn(en)

Sprooch(e) vun der Déngschtleeschtung

FR

Nächst Sessioun

Ziler

  • Apprendre à formaliser une transaction.
  • Connaître les avantages de cette fin de relation de travail.
  • Savoir gérer en paie l’indemnité.

Inhalt

Étape 1 - Qu’est-ce qu’une transaction?
  • Un mécanisme prévu par le Code civil
  • Les légendes urbaines de la différence entre la rupture conventionnelle et la transaction
Étape 2 - La formalisation d’une transaction conventionnelle
  • Conditions de validité
  • Objectifs de la transaction
  • Conditions de forme et de fond
  • L’importance de concessions réciproques
  • Étude de cas concrets
Étape 3 - Les suites possibles à une transaction conventionnelle
  • Le cas de l’inexécution
  • L’existence de vice du consentement
  • La transaction évite-t-elle tout litige extérieur?
Étape 4 - Les avantages de la transaction conventionnelle
  • Éviter un climat de tension généré par un procès
  • Un mécanisme rapide avec une issue certaine
Étape 5 - Le traitement en paie de l’indemnité
  • Sur le plan social
  • Sur le plan fiscal
  • Les salariés qui bénéficient d’une transaction peuvent-il prétendre au chômage?
  • Quid des frontaliers?
  • Les obligations en matière de gestion de salaire, à l’issue de la transaction

Pedagogesch Methoden

La formation alterne les apports théoriques et la réflexion personnelle, les échanges avec le groupe et les exercices pratiques.

Certificat, Diplom

Une attestation de formation sera délivrée à l'issue de la formation.

Kontakt fir dës Formatioun

Géraldine Delcourt

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