Comprendre la loi sur les établissements classés (Commodo - Incommodo)

Betribsiwwergräifend a betribsintern Formatioun

U wie riicht sech d'Formatioun?

Entrepreneurs, promoteurs, architectes, managers, responsables Environnement, responsables Sécurité, responsables Maintenance, …

Erreechten Niveau

Avancéiert

Dauer

3,00 Stonn(en)

Sprooch(e) vun der Déngschtleeschtung

FR

Nächst Sessioun

27.11.2024
Plaz
Soleuvre

Präis

283,00€

Ziler

  • Comprendre la procédure et ses exigences.
  • Etre capable d’identifier quand cette procédure s’applique à son établissement et les étapes à prévoir.

Inhalt

  • Historique
  • La nomenclature:
    • Qu’est-ce qu’un établissement classé?
  • Les différentes classes: apprendre à s’y retrouver
  • Les autorités compétentes
  • Introduction d’un dossier de demande d’autorisation:
    • Dans quels cas de figure?
  • La notion de modification substantielle
  • Le contenu d’un dossier-type
  • La procédure d’envoi à respecter
  • Les différents délais de procédure et les recours éventuels
  • La délivrance des arrêtés d’autorisation
  • Les organismes de contrôles agréés
  • Les réceptions et contrôles périodiques

Nächst Sessioun

Datum
Stad
Sprooch & Präis
27.11.2024
Soleuvre
FR 283,00€
14.03.2025
Soleuvre
FR 283,00€
27.11.2025
Soleuvre
FR 283,00€