Droit de préemption et expropriation

Unternehmensübergreifende Weiterbildung

An wen richtet sich die Weiterbildung?

  • Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement ou d'opérations foncières
  • Responsables juridiques
  • Toute personne impliquée dans une procédure de préemption ou d’expropriation

Erreichtes Niveau

Spezialisierung

Dauer

4,00 Stunde(n)

Sprache(n) der Dienstleistung

FR

Nächster Termin

Ziele

  • Définir les cas de préemption et appliquer la procédure.
  • Identifier les modalités de la procédure d’expropriation.

Inhalt

Analyser le champ d’application du droit de préemption
  • Définir les techniques de préemption.
  • Maîtriser les différentes bases légales: "Pacte Logement", loi du 17/04/2018 concernant l’aménagement du territoire (plans directeurs sectoriels) et loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
  • Identifier les opérations de nature à déclencher un droit de préemption: les aliénations à titre onéreux et leurs exceptions.
  • Déterminer les pouvoirs préemptants et les biens visés: la hiérarchie entre les pouvoirs préemptants et les zones visées.

Étude de cas

Examiner les conditions d’utilisation des biens soumis à un droit de préemption
  • Réussir la procédure de préemption.
  • Notification par le notaire du compromis ou du projet d’acte d’aliénation au plus tard deux mois avant la passation de l’acte.
  • Accusé de réception par les pouvoirs préemptants.
  • Décision des pouvoirs préemptants: exercice du droit de préemption aux prix et conditions de l’aliénation projetée.
  • Les voies de recours: pour le vendeur et pour le pouvoir préemptant.
La phase administrative de l'expropriation
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique: acteurs et biens expropriables.
  • Maîtriser l'organisation de l'enquête publique.
  • Établir une déclaration d'utilité publique.
  • Identifier la procédure de cessibilité.
  • Gérer et anticiper les risques contentieux.

Partage d'expériences: échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation.

La phase judiciaire de l'expropriation
  • Le transfert de propriété.
  • Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable.
  • Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion.

Partage d'expériences: échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation.

Zertifikat, Diplom

Attestation de participation

Kontakt für diese Weiterbildung

Donatella Storelli

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