La compétence et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale: de Bruxelles à La Haye

Le règlement Bruxelles I bis, le règlement sur le titre exécutoire européen et les autres règlements qui gravitent autour du "système de Bruxelles", après avoir donné lieu à de grands arrêts de la Cour de justice, continuent à alimenter un contentieux régulier dont l'apport est de préciser finement l'application des règles de compétence aux grands contrats d'affaires.

Le Professeur Marie-Élodie ANCEL présentera une chronique des décisions à ne pas manquer.

Par une décision du Conseil rendue le 12 juillet 2022, l'adhésion à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale a été approuvée au nom de l'Union européenne (décis. (UE) 2022/1206 du Conseil, JOUE L. 187, du 14 juill. 2022, p. 1). Le 29 août 2022, l'Ukraine déposait un instrument d'adhésion à la Convention de La Haye. La Convention est entrée en application ce 1er septembre 2023.

Que signifie cette adhésion de l'Union européenne pour les États membres?

Sur le plan des principes, elle témoigne d'un renouveau de l'approche universelle du droit international privé, à articuler avec l'approche régionale très intégrée de l'Union européenne. En pratique, elle pourrait favoriser la reconnaissance et l'exécution des décisions en provenance et à destination des tiers. La position diplomatique du Royaume-Uni, des États-Unis et de la Chine est donc à scruter.

Le Professeur Francisco GARCIMARTIN présentera les apports de la nouvelle Convention.

1ère partie:

Développements récents au sujet du Réglement Bruxelles 1 bis

par Marie-Élodie ANCEL, Agrégée de droit privé, professeure à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, vice-présidente du Comité français de droit international privé, coauteur de Compétence et exécution des jugements en Europe Règlements 44/2001 et 1215/2012 Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007), Paris, LGDJ, 2020.

2ème partie:

The Hague Convention on the recognition and and enforcement of the foreign judgments: a tool to be used within and outside EU

by Francisco GARCIMARTIN, Professor of Private International Law at the Universidad Autónoma di Madrid, member of the GEDIP, Author of the Explanatory Report on Convention of 2 July 2019 on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial Matters.

Une demande d'agrément a été introduite auprès d'AVOCATS.LU et d’AVOCATS.BE.

Sous la coordination de

• Olivier Cachard: Agrégé de droit privé et sciences criminelles, doyen honoraire de la Faculté de droit de Nancy
• Aurore Marchand: Avocat à la Cour
• Annabel Rossi: Juriste au ministère de l’Économie