Parcours certifiant acheteur public Luxembourgeois

Aucune connaissance particulière.

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de:

• Connaître le cadre réglementaire et juridique Luxembourgeois dans lequel s'inscrit un marché public
• Identifier les obligations des acheteurs et des titulaires d'un marché public Luxembourgeois
• Préparer un marché et choisir la procédure de passation la plus adaptée
• Rédiger les différents documents constitutifs du marché et respecter leurs formalismes
• Analyser, sélectionner les offres et attribuer un marché Luxembourgeois
• Suivre l'exécution d'un marché Luxembourgeois
• Mettre en place des outils de pilotage de l'exécution des marchés
• Identifier et éviter les pièges liés à l'exécution d'un marché Luxembourgeois

Définir ses besoins, préparer son marché et la mise en concurrence

• L'identification des critères: objet, demandeur, prescripteur, utilisateur, qualité, quantité, budget, délais...
• L'organisation interne, les outils et les supports de recensement des besoins.
• La préparation implicite des critères de choix pour la phase ultérieure de mise en concurrence.
• Les renseignements d'ordre administratif, financier et technique.
• L'allotissement de son marché.
• Les ateliers protégés: savoir réserver son marché ou un lot.
• Les enjeux de développement durable dans un marché public.
• Les critères de jugement des offres: favoriser l'innovation et l’environnement.

Travaux pratiques
Réaliser un support de recensement des besoins. Mettre en place un "sourcing" conformément à la nouvelle législation. Quiz de connaissances sur les labels et écolabels. Formuler des critères d'achats solidaires. Analyse des offres et mettre en œuvre le TCO.

Sélectionner les offres et choisir le titulaire

• La recevabilité de l'offre.
• Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
• La détection et le traitement d'une offre anormalement basse.
• La vérification des prix et l'analyse des échantillons, mémoires ou maquettes.
• La préparation des commissions d'achats.
• La grille de notation.
• La rédaction du rapport d'analyse des offres.
• La proposition de l'offre retenue à la commission de soumissions.

Travaux pratiques
Préparer la sélection des offres et savoir rédiger un rapport d’analyse des offres.

Piloter l'exécution du marché Luxembourgeois en toute sécurité

• Le début de la relation contractuelle.
• La durée du marché, les délais d'exécution et la garantie.
• Le prix ferme, actualisable, révisable et provisoire.
• Les acteurs de l’exécution des marchés: titulaires, sous-traitants, cotraitants, rôle du mandataire...
• La durée du marché, les délais d’exécution et la garantie.
• Les ordres de service, les bons de commande.
• Les pénalités applicables aux marchés et la résiliation du marché.
• Les marchés complémentaires et similaires.

Travaux pratiques
Travail en sous-groupes sur les clauses incitatives et dissuasives dans les relations contractuelles.

Régler les litiges liés à l’exécution du marché Luxembourgeois

• Réagir face à un prestataire en difficulté financière.
• Obtenir réparation des malfaçons relevées en cours d’exécution du marché.
• Garantir l’efficacité du recours contre les différents intervenants au marché.
• Trouver un règlement amiable des différends.
• Exercer un recours ou un contentieux.

Travaux pratiques
Identification des types de recours à l'encontre du titulaire.

Connaître les textes Luxembourgeois et les principaux acteurs

• Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
• Focus sur la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, publiée au JO du grand-duché de Luxembourg le 16 avril 2018.
• Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018.
• Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019, modifiant l’utilisation des moyens électroniques.
• Les rôles et responsabilités des intervenants.

L'achèvement de la procédure et les situations de contentieux

• La rédaction du rapport de présentation.
• L’évaluation des risques et compliance.
• L'information des candidats non retenus.
• Les attestations de non-obligation.
• L'adjudication et la signature du contrat.
• L'avis d'attribution.
• Le contentieux relevant des juridictions administratives.

Travaux pratiques
Étude jurisprudentielle sur le contentieux marchés publics.

Travaux pratiques
Échanges et retours d'expérience, apports théoriques, études de cas et exercices pratiques.

Ce parcours certifiant est validé via un examen écrit sous forme d'étude de cas (cf. Réf KYL).

12 participants maximum - Ouverture garantie à partir de 3 personnes - Classe à distance possible

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