Formation préparatoire en vue de l'obtention de l'autorisation d’établissement à titre d’entrepreneur de travail intérimaire

L’activité d’entrepreneur de travail intérimaire est régie par le Titre III du Code du Travail introduit par la loi du 31 juillet 2006. L’exercice est soumis à une double autorisation préalable de la part et du Ministre des Classes moyennes et du Ministre du Travail, ce dernier statuant sur avis de l’Administration de l’Emploi (ADEM) et de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Les autorisations sont délivrées après une instruction administrative. Le dossier est à introduire dans son intégralité auprès de la Direction générale des Classes Moyennes qui vérifie d’abord si la personne a des connaissances suffisantes en matière de gestion d’entreprise. Il procède ensuite au contrôle des exigences spécifiques à l’activité d’entrepreneur de travail intérimaire comme par exemple, l’honorabilité professionnelle, la qualification professionnelle ou encore, la garantie financière.

Si toutes les conditions se trouvent être remplies, le ministère des Classes Moyennes soumet la demande à une commission consultative en matière d’autorisations d’établissement et, après avis favorable, continue au ministère du Travail pour agrément.

Le ministère du Travail donne quant à lui son agrément par arrêté ministériel. L’arrêté est notifié au requérant et copie de l’arrêté est versée au dossier du ministère de Classes Moyennes. Ce n’est que par après que le ministère des Classes Moyennes délivre une autorisation d’établissement à titre d’entrepreneur de travail intérimaire.

Toutefois s’agit-il toujours de deux autorisations bien distinctes l’une de l’autre: autorisation d’établissement du ministère des Classes Moyennes et autorisation particulière du ministère du Travail.

L’asbl FEDIL Employment Services (anciennement ULEDI) est l’organisme qui regroupe les entreprises de travail intérimaire établies au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que le secteur du recrutement.

Une formation qualifiante requise:

Plusieurs formalités s’appliquent pour le démarrage d’une activité d’agence d’intérim et notamment la réalisation d’une formation qualifiante DE DROIT DU TRAVAIL (36 heures) et de SÉCURITÉ SOCIALE (12 heures) organisée exclusivement et gratuitement par l’EST (École Supérieure du Travail). À noter que la formation est nécessaire mais, n’est pas en-elle-même pas suffisante.

Ainsi, conformément à l’article L. 131-2 (4) du Code du travail et aux dispositions d’application en vigueur, la qualification professionnelle des personnes assumant la gestion d’une entreprise de travail intérimaire résulte de la participation à une formation, ainsi que de la réussite à un test d'aptitude dans les matières faisant l'objet de ladite formation.

Test d'aptitude qualifiant. Les examens auront lieu en salle, à l’EST.

La réussite à la présente formation est une condition absolument nécessaire afin d'obtenir les autorisations.

Pour garantir des conditions de suivi et de compréhension optimales la formation est organisée comme suit:
La première et la dernière séances de droit du travail seront en principe tenues en présentiel, sinon par Webinar (en fonction et en respect de l’évolution des mesures sanitaires prises dans le contexte du COVID-19).

Le reste de la formation se fera à distance (en ligne):

• à l’aide d’un support de cours PowerPoint contenant des textes et des séquences audios préenregistrées avec le formateur (formation autonome), qui seront diffusées au fur et à mesure selon le calendrier ci-dessous et consultables de façon autonome,
• en alternance avec des séances "questions-réponses" par le biais de Webinars en direct avec le formateur.

Matériel nécessaire:

• un ordinateur (ou smartphone ou tablette)
• une paire d’écouteurs avec micro
• une camera si possible
• une connexion internet